L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral. L'État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain étroite, en forte déclivité, dépendant de son domaine p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...Source : www.eurojuris.fr