Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
03/12/2013
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décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter du 1er décembre 2013, jusqu’au 1er décembre 2018.SUPPRESSION DE L’APPEL EN MATIERE DE RECOURS CONTRE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR ET D’AMENAGER : LA FIN JUSTIFIE T-ELLE LES MOYENS ?Il insère notam... Lire la suite
Historique
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