Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
30/05/2014
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05
2014
Source : www.eurojuris.frAfin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques de l’immeuble objet de la saisie, le créancier poursuivant à l’obligation de joindre au cahier des conditions de la vente un procès-verbal de description.Le refus de l'occupant d'un local de faire entrer l'huissier instrumentaire dans le cadre d'une saisie immobilière P... Lire la suite
Historique
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