Le projet de loi relatif aux commissaires aux comptes
Publié le :
12/03/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, et relative aux commissaires aux comptes, a été présenté en conseil des ministres du 11 mars 2009.Commissaire aux comptesL'ordonnance ratifiée a parachevé la transposition de la directive du 17 mai 2006.Elle précise les prérogatives du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Finances / FiscalitéUn certain nombre de dispositions applicables en droit français relèvent de l...Source : www.eurojuris.fr
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