Maladie pendant les congés payés : report des congés
Publié le :
26/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 21 juin 2012, la CJUE juge qu'un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de la période de congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.Congé payé coïncidant avec un congé de maladie Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour... Lire la suite
Historique
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Fin des heures supplémentaires exonérées
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