Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte-tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de haut parleurs ou de porte voix, édictée par le Maire de l'Eta... Lire la suite

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