Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le :
23/11/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences.La réforme des collectivités terrotoriales Le Parlement a définitivement adopté le 17 novembre le projet de loi réformant les... Lire la suite
Historique
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Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectiv...Source : www.eurojuris.fr
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