Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/09/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d'un délai raisonnable.Marché sans délai: il ne faut pas exagérer! C'est que vient de juger le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.Dans le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage, un contractant peut se prév... Lire la suite
Historique
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Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pa...Source : www.eurojuris.fr
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