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Bail commercial

Pas de bail commercial sur le domaine public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Source : www.eurojuris.fr
Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septembre 2018, à l'occasion d'une affaire portant sur le renouvellement d'un bail commercial consenti sur dépendance d'un chantier naval, la Cour de cassatio... Lire la suite
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