14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
28/11/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Justice de l'union européenne, le 14 juillet 2016, est venue livrer une interprétation de la directive service 2006- 123 extrêmement claire. Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif régional de LOMBARDIE, et par le Tribunal Administratif régional de... Lire la suite
Historique
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L’aliénation des chemins ruraux
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