Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose vendue en bon père de famille avec tout le soin nécessaire.Le risque des clauses de réserve de propriété L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK