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Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010

Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010

Auteur : DAURIAC Eric
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Source : www.eurojuris.fr
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale.Distinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur Les raisons d’un texte... Lire la suite
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