Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne

Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne

Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les transports routiers.Infractions encourues par les professionnels du transport routier Le décret n°2010-855 du 23 juillet 2010 a pour objet de... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK