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Indivision et indemnité d'occupation

Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation

Auteur : BLEIN Paul
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’une indivision post-communautaire entre époux divorcés. Cet arrêt, destiné à publication (n° 433 F-B), précise les conditions dans lesquelles l’un des ex-époux peut êtr... Lire la suite
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