Livraison de colis et protection du consommateur
Publié le :
17/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux particuliers.Les contrôles de l’information tarifaire et des modalités de vente ont révélé un taux d’infraction de 30%.Les contrôles ont mis en évidence le manque d’informatio... Lire la suite
Historique
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Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?
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