Inaptitude et consultation des délégués du personnel
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
04/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frEn cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.Jusqu’à présent, d’après la Cour de cassation, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié devait être recueilli après que l'inaptitude ait été constatée par le Médecin du travail... Lire la suite
Historique
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