La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux réalisés font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de le recevoir (Cass, 3ème civ, 13 juillet 2016,... Lire la suite
Historique
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