La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cassation. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a conn... Lire la suite
Historique
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