Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Marketing et ventes
  4. Concurrence
  5. Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Concurrence déloyale et préjudice économique

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un acte de concurrence déloyale doit donc apporter la preuve concrète de la réalité du préjudice économique qu’elle estime avoir subi pour prétendre être in... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK