Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.Conseil constitutionnel, 6 août 2009Les requérants invoquaient contre cette loi un ensemble de griefs fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.Le Conseil constitutionn... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK