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Réforme du traitement pénal des mineurs

Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les multirécidivistes.Rachida Dati défend son projet de loiRachida Dati, Ministre de la Justice, a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidi... Lire la suite

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