Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’obligation annuelle d’information de la caution demeure applicable jusqu’à l’extinction de la dette. La déchéance du terme d’un prêt ou l’engagement de poursuites n’y mettent pas fin. Le contexte de l’affaire Dans cette affa... Lire la suite
Historique
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