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Manquements du maître d'oeuvre

Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306 A l’égard du maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre est soumis à une obligation de conseil et de surveillance dans l’accomplissement du chantier, ce qui s’étend au contrôle administratif du respect par les entreprises des délais contractuellement prévus pour la réalisation des travaux qui leur sont co... Lire la suite
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