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La réforme de la restauration immobilière

Publié le : 31/07/2007 31 juillet juil. 07 2007

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme supprimant le périmètre de restauration immobilière.La suppression du périmètre de restauration immobilièreJusqu'à mai... Lire la suite

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