Responsabilité agent immobilier

Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilie... Lire la suite

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