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Recours à la transaction par les personnes publiques

Auteur : KPDB Avocats

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.Le recours à la transaction pour régler amiablement les conflitsCette circulaire fait suite à une précédente circulaire du 6 février 1995 (JO 15 février 1995,... Lire la suite

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