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Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics

Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et met en cohérence d'autres dispositions.Le décret du 17 septembre 2015 tire les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 2... Lire la suite

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