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Le délit de conduite sans permis

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

Source : www.eurojuris.fr
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis.Conduite sans permis: les sanctionsMonsieur Dominique PERBEN, ancien Ministre des transports, indiquait : « Attention à la con... Lire la suite

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