Transporteur

Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport

Auteur : RAES Marion
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des opérations de transport à un autre opérateur, et notamment les limitations de responsabilité qui s’appliquaient. En l’occurrence, la société Gemey Maybelline Garnier, avait confié à la sociét... Lire la suite

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK