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Garantie des vices cachés

La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Particuliers / Consommation / Procédures
Source : www.eurojuris.fr
Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie protège l’ac... Lire la suite
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