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Un accord sur la protection des données dans l'UE

Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Source : www.eurojuris.fr
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen mardi 15 décembre 2015, après près de quatre ans de discussion.L'ambition de ce texte est de faire émerger un modèle européen harmonisé et exigeant dans le domaine de la protection des don... Lire la suite

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