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Sécurité sociale: décret du 20 août 2009

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressés s'exposent à des pénalités financières.Sécurité sociale: pénalités financières et lutte contre la fraudeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 est relatif aux pénalités... Lire la suite

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