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Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées

Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Source : www.eurojuris.fr
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007.Le Sénat vient d'adopter définitivement, mardi 21 octobre 2014 le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, relati... Lire la suite

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