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Le projet de loi sur la question de constitutionnalité

Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution.La question prioritaire de constitutionnalitéL'assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 septembre 2009 un proj... Lire la suite

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