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La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur

Auteur : PROVANSAL Alain

Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Source : www.eurojuris.fr
Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit code a institué une autre preuve écrite : celle so... Lire la suite

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