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Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié

Auteur : JANIN Caroline

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.Rappel : L’instauration d’un forfait annuel en jours avec un salarié nécessite une double condition : L’existence d’un accord collecti... Lire la suite

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