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Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité

Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014

Particuliers / Patrimoine / Expropriation

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urb... Lire la suite

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