Publication de la loi relative à la consommation
Publié le :
20/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parlement, la loi de Benoît Hamon du 17 mars sur la consommation met en œuvre dix nouveautés qui vont améliorer la vie quotidienne des Français et libérer du pouvoir d'achat:Dès 2014, l’action d... Lire la suite
Historique
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