Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Publié le :
21/08/2012
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août
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08
2012
Source : www.eurojuris.frUne commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité du non-respect des prescriptions de son propre POS.Responsabilité de la commune et de son maitre d'oeuvre dans le cadre de non conformité du projet aux règles d'urbanisme localesEn l'espèce... Lire la suite
Historique
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