Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
Publié le :
13/04/2012
13
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frLe décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.Le Décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France Le décret visant à imposer les revenus du patrimoine des contr... Lire la suite
Historique
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Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des c...Source : www.eurojuris.fr
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