Bail commercial et procédure collective - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com

Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence. Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines condi... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK