Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité

Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rouen qui avait jugé de l’absence de lien contractuel entre l’acquéreur et l’agence.Un couple vendeur signe un mandat exclusif de vente avec une agence immobilière visant à la vente d’un bien immobilier au prix de 483.000 Euros, frais d... Lire la suite

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