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Déchéance de marque

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés

Auteur : BAIKOFF Stéphane
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une marque pour faire échec à une demande de déchéance. Ainsi, la Cour a considéré, dans un premier temps, que la commercialisation d’un composant d’un produit, ne constitue pas la preuve de l’usage de la... Lire la suite
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