Avocats au Barreau de la Creuse
Vous êtes ici :
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Publié le : 12/07/2017
Source : www.eurojuris.fr
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal.  L'ordonnance du 7 juillet 2017 est applicable aux documents... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>