Avocats au Barreau de la Creuse
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Actus particuliers

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet Juil. 2017
Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'oc...

Bientôt une législation contre l’obsolescence programmée des produits?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet Juil. 2017
Le Parlement européen vient d'adopter, le 4 juillet, une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, demandant ainsi à la Commission européenne de légiférer contre l’obsolescence prog...

Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%

Publié le : 17/07/2017 17 juillet Juil. 2017
Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75 % sur un an. Au deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,19, soit, sur un an, une a...

2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel

Publié le : 10/07/2017 10 juillet Juil. 2017
Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l'encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable....

Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption

Publié le : 05/07/2017 05 juillet Juil. 2017
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation.  Se posent alors la question de la transcription à l'état civil...

Actus entreprises

Publicités autorisées pendant le JT de TF1

Publié le : 20/07/2017 20 juillet Juil. 2017
Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a examiné hier les conditi...

Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom

Publié le : 13/07/2017 13 juillet Juil. 2017
Adam-Caumeil, represented by Judith Adam-Caumeil, Attorney and Partner at the firm, recently won a leading case before the highest French court. In this case, Ms Adam-Caumeil represented and assist...

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Publié le : 12/07/2017 12 juillet Juil. 2017
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregis...

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Publié le : 06/07/2017 06 juillet Juil. 2017
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise l’envoi de secours,...

Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Publié le : 05/07/2017 05 juillet Juil. 2017
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexéc...

Actus collectivités

Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 2017
Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une re...

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi

Publié le : 12/07/2017 12 juillet Juil. 2017
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants....

Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée

Publié le : 28/06/2017 28 juin Juin 2017
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protec...

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Publié le : 21/06/2017 21 juin Juin 2017
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente o...

Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes

Publié le : 20/06/2017 20 juin Juin 2017
Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes pointe la fragilisation financière des collectivités liée à la prévention des risques littoraux. Dans ce rapport, la Chamb...