Avocats au Barreau de la Creuse
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Actus particuliers

Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?

Publié le : 21/11/2017 21 novembre Nov. 2017
La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de l’ar...

Journée internationale des droits de l'enfant

Publié le : 20/11/2017 20 novembre Nov. 2017
C'est en 1996 que le Parlement français a décidé de faire du 20 novembre la "Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l'enfant". Cette journée internationale est un moment privi...

Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve

Publié le : 20/11/2017 20 novembre Nov. 2017
Vendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par EUROJURIS, en partenariat avec le Centre de Recherche sur la Justice de l’Université Paris II (CRJ). ​ Ce colloque qu...

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?

Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017. La  loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la...

Travaux au domicile et assurance de l'artisan

Publié le : 14/11/2017 14 novembre Nov. 2017
Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridique des exclusions de garantie sont ou non réunies.​...

Actus entreprises

Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?

Publié le : 15/11/2017 15 novembre Nov. 2017
Le traditionnel (jeune) vin rouge de l’automne fait son grand retour ce jeudi 16 novembre. Certaines entreprises choisissent de le célébrer avec les salariés : mais quelle est la législation en la...

Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?

Publié le : 09/11/2017 09 novembre Nov. 2017
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitiv...

Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux

Publié le : 08/11/2017 08 novembre Nov. 2017
La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause résolutoire n'a aucun pouvoir d'appréciati...

A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?

Publié le : 07/11/2017 07 novembre Nov. 2017
La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vi...

Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?

Publié le : 06/11/2017 06 novembre Nov. 2017
Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives de travail. Elles s’inscrivent dans un...

Actus collectivités

Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info

Publié le : 22/11/2017 22 novembre Nov. 2017
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévi...

La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution

Publié le : 22/11/2017 22 novembre Nov. 2017
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de circonstances imprévues ou d’une modification...

Bientôt le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ?

Publié le : 21/11/2017 21 novembre Nov. 2017
L’Assemblée nationale a voté, lundi 20 novembre 2017, le rétablissement d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie. Le jour de carence avait été mis en place en janvier...

Drones : quelles sont les zones où la prise de vue est interdite ?

Publié le : 20/11/2017 20 novembre Nov. 2017
Un arrêté du 27 octobre 2017 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. L'arrêté , publié au JO du 31 oct...

Peut-on circuler partout avec une trottinette électrique, un gyropode,un gyroroue, un hoverboard ?

Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017
De plus en plus de personnes utilisent comme moyen de déplacement des gyropodes, trottinettes électriques, mono-roues électriques (gyroroues), hoverboards… Leur développement étant récent, le...